Conditions générales de vente

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations proposées par JULIET CAP DESK (JCD), EURL au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 10 place de la Joliette, 13002 Marseille, immatriculée au RCS de Nice sous le n° 919 122 218 (le « Prestataire »), sous la marque devenirtransporteur.fr, à toute personne physique ou morale (le « Client »).

Le Client est qualifié de « consommateur » lorsqu'il agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, notamment lorsqu'il prépare la création de son entreprise. Les dispositions propres aux consommateurs sont signalées comme telles.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit par le Prestataire.

Article 2 – Prestations

Le Prestataire propose notamment :

• Diagnostic projet : entretien individuel de 30 minutes en visioconférence, au prix de 49 € HT (58,80 € TTC), entièrement déduit du prix d'une formule commandée dans le mois qui suit ;
• Kit Démarrage : documentation, checklists et modèles pour les formalités d'ouverture d'une entreprise de transport, remis sous forme numérique, et une séance de coaching d'une heure ;
• Accompagnement complet : kit, coaching individuel pendant 3 mois (six séances d'une heure), suivi par e-mail entre les séances, mises en relation avec des partenaires, accès aux plateformes de fret et d'appels d'offres, conseils RH ;
• Prestations à la carte : séances de coaching, mises en relation, mise à disposition de véhicules.

La location de véhicules lourds ou légers (courte durée, longue durée ou avec option d'achat) fait l'objet d'un contrat distinct conclu avec le Prestataire ou avec un partenaire, qui précise ses propres conditions.

Le contenu détaillé de chaque prestation figure sur le site et/ou dans le devis remis au Client.

Article 3 – Commande

La commande est formée par l'acceptation écrite du devis ou du bon de commande (signature, y compris électronique, ou acceptation par e-mail), accompagnée le cas échéant du paiement de l'acompte prévu. Le Prestataire adresse au Client une confirmation de commande reprenant les présentes CGV sur support durable.

Certaines prestations peuvent également être commandées en ligne sur le site devenirtransporteur.fr. Le Client renseigne ses coordonnées, prend connaissance du récapitulatif de sa commande et du prix total, accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet, puis valide sa commande en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement ». Il est alors redirigé vers la page de paiement sécurisée du prestataire de paiement. La commande est ferme à réception du paiement ; le Prestataire en adresse la confirmation par e-mail, accompagnée des présentes CGV.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui figurant sur le devis accepté. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande.

Le prix du Kit Démarrage est déduit de celui de l'Accompagnement complet lorsque celui-ci est commandé dans le mois suivant la commande du Kit.

Article 5 – Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, au moyen d'un lien de paiement sécurisé (solution Qonto) adressé au Client par e-mail, selon l'échéancier suivant : Kit Démarrage, paiement intégral à la commande ; Accompagnement complet, paiement intégral à la commande ou en trois mensualités égales, la première étant due à la commande.

Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

En cas de défaut de paiement, le Prestataire peut suspendre l'exécution des prestations après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

Article 6 – Droit de rétractation (consommateurs)

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation). Ce droit bénéficie également aux professionnels employant au plus cinq salariés, pour un contrat conclu hors établissement dont l'objet n'entre pas dans le champ de leur activité principale (article L.221-3).

Pour l'exercer, le Client adresse avant l'expiration du délai une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier ou e-mail à contact@devenirtransporteur.fr), ou le formulaire ci-dessous. Le Prestataire rembourse la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement.

Exécution avant la fin du délai : si le Client demande expressément que les prestations commencent avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable d'un montant proportionnel aux prestations fournies jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter (article L.221-25).

Exceptions : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel (notamment le kit formalités téléchargeable) dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur, qui a reconnu perdre son droit de rétractation.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de JULIET CAP DESK (JCD), 10 place de la Joliette, 13002 Marseille, contact@devenirtransporteur.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le : ……………… – Nom du consommateur : ……………… – Adresse du consommateur : ………………
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………… – Date : ………………

Article 7 – Exécution des prestations

Les séances de coaching se déroulent à distance, en visioconférence ou par téléphone, aux dates convenues entre les parties. Toute séance annulée par le Client moins de 24 heures à l'avance sans motif légitime est considérée comme effectuée. Le kit numérique est remis par e-mail dans un délai de deux jours ouvrés suivant la réception du paiement.

Consommateurs : le contenu numérique fourni bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

Article 8 – Obligations du client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes, à transmettre dans les délais les documents demandés et à participer activement aux séances. Il reste seul responsable de ses décisions de gestion, des démarches qu'il effectue auprès des administrations et des engagements qu'il prend avec des tiers.

Article 9 – Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit pas l'obtention par le Client de l'attestation de capacité professionnelle, de l'inscription au registre des entreprises de transport, d'une licence, d'un financement, d'une assurance ou d'un chiffre d'affaires, ces éléments relevant de décisions de l'administration, de tiers ou du Client lui-même.

Les informations et conseils fournis ne se substituent pas à ceux d'un avocat, d'un expert-comptable ou d'un conseiller en assurance. Clients professionnels : la responsabilité du Prestataire est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée et exclut les préjudices indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de chance). Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

Article 10 – Mises en relation avec des partenaires

Le Prestataire peut mettre le Client en relation avec des partenaires (assureurs, émetteurs de cartes carburant, loueurs ou vendeurs de véhicules, plateformes de fret, experts-comptables). Le Client contracte directement avec ces partenaires, selon leurs propres conditions. Le Prestataire n'est pas partie à ces contrats et ne saurait être tenu responsable de leur exécution. Le Prestataire ne perçoit aucune rémunération de ses partenaires au titre de ces mises en relation : ses recommandations sont faites dans le seul intérêt du Client.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Le kit, les modèles, supports et contenus remis au Client restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour les seuls besoins de son projet. Toute reproduction, diffusion ou revente est interdite.

Article 12 – Confidentialité et données personnelles

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion de la prestation. Les données personnelles du Client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 13 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 14 – Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@devenirtransporteur.fr ou à l'adresse du siège. Consommateurs : en l'absence de solution amiable dans un délai de deux mois, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net.

Article 15 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Clients professionnels : tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Prestataire. Consommateurs : le Client peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.